Informations légales
Mentions légales
Éditeur, conditions d'exercice, assurance, hébergement et médiation — conformément à la loi du 21 juin 2004 et à l'article 10.4 du RIN.
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par le Cabinet Jacques Lévy.
| Responsable | Maître Jacques Lévy, avocat |
|---|---|
| Titre professionnel | Avocat, titre délivré en France |
| Barreau | Barreau de Toulouse — toque no 182 |
| Serment | Prêté en 1977 |
| Domicile professionnel | 46 rue du Languedoc, 31000 Toulouse, France |
| Téléphone | 05 34 31 16 50 |
| Télécopie | 05 34 31 16 51 |
| Courriel | contact@avocats-cabinetlevy.fr |
| SIRET | 309 693 299 00013 |
| Code APE | 69.10Z — activités juridiques |
| Immatriculation | Registre national des entreprises. Non inscrit au RCS : profession libérale réglementée. |
| Forme d'exercice | Exercice individuel (entrepreneur individuel) |
| TVA intracommunautaire | FR38309693299 |
| Directeur de la publication | Maître Jacques Lévy |
2. Conditions d'exercice de la profession
Maître Jacques Lévy exerce la profession d'avocat, profession réglementée, sous le titre d'avocat délivré en France. Il est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse.
Il est soumis aux règles professionnelles suivantes :
- la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- le décret no 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux ;
- le règlement intérieur du barreau de Toulouse.
L'autorité de contrôle de la profession est l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, représenté par son bâtonnier — avocats-toulouse.com.
3. Assurance de responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une garantie de représentation des fonds.
| Obligation | Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie de représentation des fonds, souscrites conformément à l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 205 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. |
|---|---|
| Références | Nom de l'assureur, numéro de police et étendue géographique de la couverture communiqués sur simple demande auprès du cabinet. |
Les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients transitent obligatoirement par la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) du barreau de Toulouse.
4. Hébergement
| Hébergeur | Google Ireland Limited, société de droit irlandais, pour le service Firebase Hosting |
|---|---|
| Adresse | Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande |
| Contact | support.google.com/firebase |
| Nom de domaine | Enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 |
Le cabinet privilégie un hébergement situé sur le territoire de l'Union européenne, afin qu'aucune donnée de connexion ne soit transférée hors de cet espace.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et R156-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat en cas de litige, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le cabinet.
| Adresse postale | Médiateur national de la profession d'avocat 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris |
|---|---|
| Site internet | mediateur-consommation-avocat.fr |
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 ; elle ne constitue plus une voie de recours. Le médiateur national de la profession d'avocat, désigné ci-dessus, demeure la voie de médiation applicable.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site — structure, textes, identité visuelle, dessins, code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Cette réserve ne s'étend pas aux éléments que le cabinet diffuse lui-même sous licence libre : ceux-ci sont identifiés au paragraphe Crédits et restent réutilisables aux conditions de leur licence.
Le dessin au trait de la façade du Capitole est une création originale réalisée pour ce site. L'emblème du cabinet, lui, associe une balance dessinée pour le cabinet à une photographie du monument sous licence Creative Commons BY-SA, créditée au paragraphe Crédits et rediffusée sous la même licence.
Ni ce dessin ni cet emblème ne constituent un emblème officiel de la Ville de Toulouse, et leur usage n'implique aucun lien institutionnel avec elle.
La courte citation d'éléments biographiques provenant de l'encyclopédie Wikipédia est faite conformément à la licence Creative Commons BY-SA qui régit ces contenus, avec mention de la source.
7. Responsabilité sur le contenu
Les informations diffusées sur ce site ont une vocation générale d'information. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un dossier particulier par un avocat.
Le droit évolue : une information exacte à la date de sa publication peut cesser de l'être. Aucune décision ne devrait être prise sur le seul fondement du contenu de ce site. La consultation du site ou l'envoi d'un message ne crée aucune relation d'avocat à client, laquelle ne naît que de la signature d'une convention d'honoraires.
Les affaires mentionnées sur ce site ont été rendues publiques par les juridictions et par la presse. Elles sont citées à titre d'illustration de l'activité du cabinet. Chaque affaire étant un cas d'espèce, aucune décision passée ne préjuge de l'issue d'une autre procédure et aucun résultat ne saurait être garanti.
8. Liens hypertextes
Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre documentaire. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le présent site est libre, sous réserve qu'il n'en résulte aucune confusion sur l'origine du contenu et que le lien ne s'ouvre pas dans un cadre appartenant à un site tiers.
9. Données personnelles et cookies
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Le traitement des données transmises via le formulaire de contact est décrit dans la politique de confidentialité.
10. Crédits
- Dessin au trait de la façade du Capitole : création originale.
- Emblème du cabinet (en-tête et pied de page) et image de partage (Open Graph) : compositions originales — balance dessinée pour le cabinet, posée sur une photographie de la façade du Capitole par Sanichacon111, Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 4.0. Le passage en noir et blanc et le recadrage ne changent rien à cette qualification : ces compositions étant des œuvres dérivées, elles sont diffusées sous la même licence.
- Caractères typographiques : EB Garamond (Georg Duffner, Octavio Pardo) et Archivo (Omnibus-Type), diffusés sous licence SIL Open Font License 1.1 et hébergés sur le serveur du cabinet.
- Éléments biographiques : notice « Jacques Lévy (avocat) » de Wikipédia, licence CC BY-SA.
- Portrait de Maître Lévy : photographie de Occitageek, 30 mai 2015, Wikimedia Commons, diffusée sous licence CC BY-SA 4.0. L'image publiée sur ce site en est un recadrage ; à ce titre elle constitue une œuvre dérivée, diffusée sous la même licence.
11. Signaler un contenu
Toute personne estimant qu'un contenu publié sur ce site porte atteinte à ses droits peut le signaler par courriel à contact@avocats-cabinetlevy.fr ou par courrier recommandé au 46 rue du Languedoc, 31000 Toulouse. Le signalement doit préciser le contenu litigieux, son emplacement et les motifs de la demande.