Conditions générales de prestation de services

Une précision de vocabulaire. L'avocat n'est pas un commerçant et ne vend pas de marchandise : on parle de conditions générales de prestation de services plutôt que de conditions générales de vente. Le présent document en tient lieu et remplit les obligations d'information précontractuelle des articles L111-1 et suivants du Code de la consommation. Il ne se substitue pas à la convention d'honoraires, qui reste signée dossier par dossier.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Cabinet Jacques Lévy (ci-après « le Cabinet ») et toute personne physique ou morale qui lui confie une mission (ci-après « le Client »).

Elles sont portées à la connaissance du Client avant tout engagement et sont annexées à la convention d'honoraires. Leur acceptation résulte de la signature de cette convention ou du commencement d'exécution de la mission. En cas de contradiction, les stipulations particulières de la convention d'honoraires prévalent sur les présentes conditions générales.

Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention d'honoraires.

2. Identification du prestataire

Cabinet Jacques Lévy — Maître Jacques Lévy, avocat au barreau de Toulouse, toque n^o 182, 46 rue du Languedoc, 31000 Toulouse. Téléphone : 05 34 31 16 50. Courriel : contact@avocats-cabinetlevy.fr. SIRET : 309 693 299 00013. Les mentions complètes figurent dans les mentions légales.

3. Nature des prestations

Le Cabinet propose deux catégories de prestations :

• Le conseil : consultation orale ou écrite, audit d'une situation, rédaction et négociation d'actes, assistance en médiation ou en négociation amiable.
• La représentation et l'assistance en justice : postulation, assistance devant toute juridiction judiciaire ou administrative, assistance en garde à vue et devant les services d'enquête, exercice des voies de recours, exécution des décisions.

Le périmètre exact de la mission est défini dans la convention d'honoraires. Toute diligence non prévue fait l'objet d'un avenant. En particulier, la mission confiée pour une instance ne s'étend pas automatiquement à l'exercice d'un recours ni à l'exécution de la décision obtenue.

4. Formation du contrat et convention d'honoraires

Conformément à l'article 10 de la loi n^o 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n^o 2015-990 du 6 août 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire, sauf en cas d'urgence ou de force majeure. Elle précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.

Avant la conclusion du contrat, le Cabinet communique au Client les informations prévues à l'article L111-1 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles de la prestation, prix ou mode de calcul, délai d'exécution, identité du prestataire, garanties et modalités de règlement des litiges.

Le contrat est réputé formé à la date de signature de la convention par les deux parties, ou à défaut au premier acte d'exécution accompli avec l'accord du Client.

5. Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, courriel, visioconférence, formulaire du site) ou hors établissement, et que le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées à l'article 2. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai de rétractation — ce qui est fréquent en matière d'urgence pénale ou de délai de procédure imminent — il devra, en cas de rétractation ultérieure, régler les honoraires correspondant aux diligences effectivement accomplies jusqu'à la notification de sa décision, au prorata de la prestation convenue (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande expresse est recueillie par écrit.

Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, déduction faite le cas échéant du prorata mentionné ci-dessus.

6. Obligations du Cabinet

Le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à consacrer à chaque dossier les diligences et la compétence nécessaires, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Il s'oblige notamment à :

• informer le Client de l'évolution de son dossier et lui transmettre copie des actes essentiels ;
• l'alerter sur les délais de procédure et sur les risques identifiés, y compris lorsque l'analyse lui est défavorable ;
• respecter le secret professionnel dans les conditions de l'article 12 ;
• l'informer sans délai de toute situation de conflit d'intérêts.

Aucun résultat ne peut être promis ni garanti, l'issue d'une procédure dépendant de l'appréciation souveraine des juridictions.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir une information complète, exacte et loyale, y compris sur les éléments qui lui sont défavorables ;
• remettre sans délai les pièces nécessaires et signaler tout élément nouveau ;
• répondre aux sollicitations du Cabinet dans les délais indiqués ;
• signaler tout changement d'adresse, de téléphone ou de courriel ;
• régler les honoraires, frais et provisions aux échéances convenues.

Le Cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou tardivement communiquée par le Client, ni d'un défaut de réponse de sa part.

8. Honoraires, frais et débours

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le Client en considération notamment de la situation de fortune de celui-ci, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l'avocat.

Les modes de calcul suivants peuvent être retenus, seuls ou combinés :

• honoraire au temps passé, sur la base d'un taux horaire convenu ;
• honoraire forfaitaire, pour une mission délimitée ;
• honoraire de résultat complémentaire, exprimé en pourcentage des sommes obtenues et venant s'ajouter à un honoraire de base. Le pacte de quota litis, c'est-à-dire un honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat, est interdit ;
• abonnement, pour un conseil récurrent.

Les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Les montants annoncés le sont hors taxes, sauf mention contraire expresse.

Les frais et débours — droits de plaidoirie, frais de greffe, actes d'huissier de justice, consignations d'expertise, honoraires de confrères postulants, traductions, déplacements, copies — sont distincts des honoraires. Ils sont refacturés à l'euro près sur justificatif, ou font l'objet d'une provision.

Les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ou de l'article 475-1 du Code de procédure pénale sont acquises au Client et viennent en déduction des honoraires restant dus, sauf convention contraire.

9. Facturation et paiement

Des provisions sur honoraires et frais peuvent être demandées à l'ouverture du dossier puis en cours de mission. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Les espèces ne sont acceptées que dans les limites légales.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Lorsque le Client est un professionnel, s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnité complémentaire sur justificatifs. Cette indemnité forfaitaire n'est pas applicable au Client consommateur.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Cabinet peut suspendre ses diligences et se retirer du dossier, dans le respect de ses obligations déontologiques et après avoir informé le Client en temps utile pour lui permettre d'assurer sa défense.

10. Maniement de fonds

Tous les fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte du Client transitent obligatoirement par la CARPA du barreau de Toulouse, laquelle en garantit la représentation. Le Cabinet ne détient aucun fonds sur ses comptes propres. Les règlements sont reversés au Client après vérification de l'origine des fonds et, le cas échéant, après imputation des honoraires restant dus avec l'accord exprès du Client.

11. Obligations relatives à la lutte anti-blanchiment

Pour les activités visées à l'article L561-3 du Code monétaire et financier — notamment l'assistance à des transactions immobilières, la gestion de fonds, la constitution ou la gestion de sociétés, ou l'organisation d'apports —, le Cabinet est soumis à des obligations de vigilance et de déclaration.

À ce titre, il est tenu d'identifier le Client et le bénéficiaire effectif, de recueillir un justificatif d'identité et des informations sur l'origine des fonds, et de conserver ces éléments pendant cinq ans. Le Client s'oblige à les fournir ; à défaut, le Cabinet ne peut nouer ou poursuivre la relation.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations reçues ou obtenues à l'occasion d'une consultation juridique ni dans le cadre d'une activité se rattachant à une procédure judiciaire, lesquelles demeurent intégralement couvertes par le secret professionnel. Toute déclaration éventuelle est adressée au bâtonnier de l'Ordre, qui la transmet le cas échéant à TRACFIN.

12. Secret professionnel et confidentialité

En toutes matières, le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps (article 2 du RIN, article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il couvre les consultations, les correspondances entre l'avocat et son client, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier. Il s'impose au Cabinet dès le premier contact, y compris lorsque aucune suite n'est donnée.

Les correspondances entre avocats sont par principe confidentielles et ne peuvent être produites en justice, sauf les exceptions prévues par le RIN.

Le Client est informé qu'un courrier électronique ordinaire n'est pas chiffré de bout en bout. Pour les pièces sensibles, un canal sécurisé peut être mis à disposition sur demande.

13. Conflits d'intérêts

Avant d'accepter une mission, le Cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts au sens de l'article 4 du RIN. S'il en survient un en cours de mission, le Cabinet en informe le Client sans délai et se retire du dossier si la situation ne peut être régularisée, en veillant à ne pas porter atteinte aux intérêts qu'il défendait.

14. Durée et fin de la mission

La mission prend fin par son accomplissement, par la révocation par le Client, ou par le retrait du Cabinet.

Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, sans avoir à se justifier, le libre choix de l'avocat étant un principe fondamental. Les honoraires correspondant aux diligences accomplies jusqu'à cette date restent dus.

Le Cabinet peut se retirer d'un dossier, notamment en cas de perte de confiance, de défaut de collaboration du Client, d'information mensongère, de conflit d'intérêts ou de non-paiement. Il en informe le Client en temps utile pour lui permettre d'organiser sa défense et transmet le dossier au confrère qui lui succède.

À l'issue de la mission, les pièces originales confiées par le Client lui sont restituées sur sa demande. Le Cabinet conserve une copie du dossier pendant cinq ans à compter de la fin de la mission, durée correspondant au délai de prescription de l'action en responsabilité prévu à l'article 2225 du Code civil.

15. Responsabilité et assurance

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans le cadre de son obligation de moyens, et dans les limites de la mission définie par la convention d'honoraires.

Le Cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle et bénéficie d'une garantie de représentation des fonds ; les références de ces garanties figurent dans les mentions légales. Toute indemnisation est plafonnée au montant de la garantie souscrite.

Conformément à l'article 2225 du Code civil, l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

17. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit au Cabinet, à l'adresse figurant à l'article 2. Le Cabinet accuse réception sous huit jours et répond au fond dans un délai raisonnable. Le Client peut également saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et R156-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec le Cabinet, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Le médiateur est compétent pour les différends relevant du champ du droit de la consommation : obligation d'information, conclusion et contenu de la convention d'honoraires, conditions de paiement. La saisine doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Cabinet.

19. Contestation d'honoraires

Les contestations portant sur le montant et le recouvrement des honoraires relèvent d'une procédure spécifique et gratuite : elles sont soumises au bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Toulouse, conformément aux articles 174 et suivants du décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991.

La décision du bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans le délai d'un mois de sa notification. Cette procédure est exclusive de toute saisine du tribunal de droit commun sur ce point.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des articles 18 et 19 ci-dessus, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Lorsque le Client est un consommateur, il peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de quatorze jours.