Honoraires
Honoraires et prise en charge
Comment le cabinet fixe ses honoraires, ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas, et qui peut payer à votre place.
Le principe
Vous saurez combien avant de vous engager.
Depuis la loi du 6 août 2015, aucun avocat ne peut travailler sans convention d'honoraires écrite, sauf urgence ou force majeure. Ce n'est pas une formalité : c'est votre protection.
La convention fixe l'étendue exacte de la mission, le mode de calcul retenu, le montant ou la fourchette prévisible, et les frais qui viendront s'ajouter. Elle est signée avant que le travail ne commence. Elle est modifiée par avenant si la procédure prend un tour imprévu.
Le premier échange téléphonique de qualification est gratuit. Le montant de la consultation approfondie vous est indiqué au moment où vous prenez rendez-vous, jamais après.
La consultation
Deux formules, deux tarifs.
Ce sont les seuls montants affichés : le coût d'un dossier, lui, dépend de la mission et fait l'objet d'une convention écrite.
Avec une juriste
180 €
Consultation juridique de 30 minutes. Pour situer votre problème, identifier la procédure applicable et savoir si une action est envisageable.
Avec un avocat
300 €
Consultation juridique de 45 minutes avec un avocat du cabinet. Pour un avis circonstancié et une stratégie de défense.
Tarifs toutes taxes comprises, réglés à la prise de rendez-vous. Ils ne s'imputent pas sur les honoraires de dossier, sauf convention contraire.
Les modes de calcul
Quatre façons de facturer, selon le dossier.
Au temps passé
Honoraire horaire
Un taux horaire convenu, appliqué au temps réellement consacré au dossier. Vous recevez le détail des diligences.
Adapté quand l'ampleur du travail ne peut pas être anticipée : instruction longue, contentieux évolutif.
Au forfait
Honoraire forfaitaire
Un montant global fixé à l'avance pour une mission délimitée. Pas de surprise à la fin.
Adapté quand la mission est prévisible : consultation, rédaction d'acte, procédure au périmètre connu.
Au résultat
Honoraire complémentaire
Un pourcentage sur les sommes effectivement obtenues, qui s'ajoute à un honoraire de base. La loi interdit le pacte de quota litis, c'est-à-dire un honoraire exclusivement lié au résultat.
Adapté quand l'enjeu est chiffré : dommage corporel, succession, indemnisation.
Au long cours
Abonnement
Un forfait périodique couvrant le conseil courant, pour une entreprise ou un particulier au patrimoine complexe.
Adapté quand le besoin est récurrent plutôt que ponctuel.
Les frais et débours — droits de plaidoirie, huissier, expertise, greffe, déplacements — sont distincts de l'honoraire. Ils vous sont annoncés et refacturés à l'euro près, sur justificatif.
Prise en charge
Quelqu'un paie peut-être déjà pour vous.
Deux dispositifs sont massivement sous-utilisés, souvent parce qu'on ignore en bénéficier.
- Assurance
La protection juridique
Elle est incluse dans un très grand nombre de contrats : assurance habitation, assurance automobile, carte bancaire haut de gamme, contrat professionnel, parfois même mutuelle. Elle prend en charge tout ou partie des honoraires, dans la limite d'un plafond. Point essentiel : vous choisissez librement votre avocat, l'assureur ne peut pas vous en imposer un. Vérifiez vos contrats avant le premier rendez-vous — le cabinet vous aide à lire les clauses.
- État
L'aide juridictionnelle
Totale ou partielle selon vos ressources, la composition de votre foyer et la nature de l'affaire. Elle se demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Le cabinet vous indique si vous êtes susceptible d'en relever et vous oriente dans la constitution du dossier.
- Adversaire
L'article 700 et l'article 475-1
Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat. La somme allouée reste appréciée souverainement et couvre rarement l'intégralité des honoraires, mais elle est systématiquement demandée.
En cas de désaccord
La contestation d'honoraires est encadrée.
Si un différend survient sur le montant des honoraires, il ne se règle pas devant le tribunal ordinaire mais devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, selon la procédure des articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Ses coordonnées figurent dans nos conditions générales.
Le devis se demande, il ne se devine pas.
Exposez votre situation en quelques lignes : vous recevrez une estimation du mode de facturation adapté et de l'ordre de grandeur.