Données personnelles
Politique de confidentialité
Quelles données le cabinet collecte, pourquoi, combien de temps il les conserve, et les droits dont vous disposez.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Le cabinet applique au traitement de vos données la même exigence qu'à vos dossiers : on ne collecte que ce qui sert, on ne le garde pas plus longtemps qu'il ne faut, et on ne le transmet à personne.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est le Cabinet Jacques Lévy, représenté par Maître Jacques Lévy, 46 rue du Languedoc, 31000 Toulouse — contact@avocats-cabinetlevy.fr, 05 34 31 16 50.
Compte tenu de sa taille et de la nature de son activité, le cabinet n'est pas tenu de désigner un délégué à la protection des données. Toute demande relative à vos données est traitée directement par le responsable ci-dessus.
2. Données collectées
Via le formulaire de contact
- nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone (facultatif) ;
- nature de la demande (facultatif) ;
- le contenu de votre message.
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Le message libre ne doit pas contenir de pièces de procédure ni de documents confidentiels : pour ceux-ci, privilégiez le téléphone, le courrier ou une remise en main propre.
Dans le cadre d'un dossier
Lorsqu'une mission est confiée au cabinet, sont traitées les données nécessaires à son exécution : état civil, coordonnées, situation familiale et patrimoniale, pièces du dossier, éléments financiers, et le cas échéant les documents d'identité requis par la réglementation anti-blanchiment.
Limitation des abus
Pour empêcher l'envoi automatisé de messages, le site conserve un décompte des soumissions récentes par connexion. Votre adresse IP n'y figure pas : seule est enregistrée son empreinte, sous une forme qui ne permet pas de la reconstituer, accompagnée de la date des envois. Ce décompte est effacé au bout de vingt-quatre heures et n'est jamais utilisé à d'autres fins.
Données techniques
L'hébergeur du site enregistre des journaux de connexion (adresse IP, date et heure, page demandée, type de navigateur) à des fins de sécurité et conformément à ses obligations légales de conservation.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Répondre à une demande adressée via le formulaire | Consentement, et mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Exécuter la mission confiée et assurer le suivi du dossier | Exécution du contrat (convention d'honoraires) |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale |
| Vérification de l'absence de conflit d'intérêts | Obligation légale et déontologique |
| Obligations de vigilance anti-blanchiment | Obligation légale (art. L561-1 s. du Code monétaire et financier) |
| Conservation des dossiers après la fin de la mission | Intérêt légitime : défense en cas de mise en cause de la responsabilité |
| Sécurité du site et journaux de connexion | Intérêt légitime et obligation légale de l'hébergeur |
Vos données ne font l'objet d'aucune prospection commerciale, d'aucune cession et d'aucun profilage. Aucune décision automatisée n'est prise à votre égard.
4. Données sensibles et données pénales
L'activité d'un cabinet d'avocats conduit inévitablement à traiter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, vie sexuelle) et des données relatives aux condamnations et infractions au sens de l'article 10.
Ces traitements sont fondés sur l'article 9.2.f du RGPD : ils sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. Ils sont en outre couverts par le secret professionnel de l'avocat, qui est général, absolu et illimité dans le temps.
5. Destinataires
Vos données ne sont communiquées qu'aux personnes qui en ont strictement besoin :
- Maître Lévy et les membres du cabinet intervenant sur votre dossier ;
- les juridictions, greffes et auxiliaires de justice concernés par la procédure (huissiers, experts, avocats postulants) ;
- l'expert-comptable du cabinet, pour les seules données de facturation ;
- la CARPA, pour les mouvements de fonds ;
- l'assureur de responsabilité civile professionnelle, en cas de mise en cause ;
- l'hébergeur du site (OVH SAS, France), en qualité de sous-traitant : les données techniques de connexion, et le message envoyé via le formulaire, qui transite par son serveur le temps d'être acheminé vers la messagerie du cabinet. Aucun autre prestataire n'intervient dans cet acheminement : le formulaire ne fait appel à aucun service tiers.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni transmise à des fins publicitaires.
6. Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Demande via le formulaire restée sans suite | 12 mois |
| Dossier client (copie conservée par le cabinet) | 5 ans à compter de la fin de la mission (art. 2225 du Code civil) |
| Pièces d'identité et éléments de vigilance anti-blanchiment | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) |
| Journaux de connexion du site | 12 mois au maximum |
| Décompte anti-abus du formulaire (empreinte de connexion) | 24 heures |
Les pièces originales que vous avez confiées vous sont restituées sur simple demande à l'issue de la mission.
7. Transferts hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Les polices de caractères du site sont hébergées sur le serveur du cabinet et non appelées depuis un service tiers : la consultation de ce site ne transmet donc votre adresse IP à aucun prestataire étranger. Le site n'intègre ni carte, ni vidéo, ni bouton de réseau social externe.
8. Sécurité
Le site est diffusé exclusivement en HTTPS. Les accès aux dossiers sont protégés par des identifiants individuels et les postes du cabinet sont chiffrés. Les échanges avec les juridictions transitent par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Vous êtes informé qu'un courrier électronique ordinaire n'est pas chiffré de bout en bout et ne devrait pas servir à transmettre des pièces sensibles. Un canal sécurisé peut être mis à votre disposition sur demande.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès du cabinet, à l'adresse indiquée à l'article 1, accompagnés d'un justificatif d'identité. Une réponse vous est apportée dans le délai d'un mois.
Limites. Certains droits peuvent être restreints lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, lorsqu'une obligation légale impose leur conservation, ou lorsque leur communication porterait atteinte au secret professionnel ou aux droits de tiers.
10. Cookies et traceurs
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Il n'utilise aucun outil d'analyse tiers. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché, et aucun traceur ne suit votre navigation.
Si un outil de mesure d'audience venait à être ajouté, un dispositif de recueil du consentement conforme à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés serait mis en place au préalable.
11. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.